3. Selon l'article 217, alinéa 3 LI et l'article 175, alinéa 3 LIFD, il est renoncé à la poursuite
pénale (dénonciation spontanée non punissable) lorsque la personne contribuable dénonce
spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, qu'aucune autorité fiscale n'a