Il convient de noter que pour les cas de rappels d'impôts qui s'étendent sur plusieurs années ou
plusieurs périodes fiscales, il est opportun d'intégrer dans la décision également les années pour
lesquelles aucun rappel d'impôt n'est prélevé.

1.2 La présente affaire est jugée par une chambre de la Commission des recours en matière
fiscale composée de trois juges du fait que le montant litigieux excède CHF 10'000.-- (art. 70,
al. 3 et 4, lit. c de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM; RSB 161.1]).