5.7 S'agissant de la portée de la Circulaire CSI no 1, il y a lieu de relever plusieurs points.
Cette circulaire est une ordonnance administrative qui s'adresse aux organes d'exécution et
n'est pas contraignante pour les tribunaux. Ces derniers tiennent néanmoins compte des
instructions qu'elle contient dans la mesure où elles permettent une interprétation des
dispositions légales applicables qui soit à la fois correcte et adaptée au cas d'espèce. Les
tribunaux ne s'écartent donc pas sans motifs valables des instructions administratives qui
traduisent une concrétisation convaincante de la loi (ATA 100 2009 77/78 du 20.11.2009, in
JAB 2010 p. 59 ss.