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4.1 La taxation par appréciation consiste en une estimation des éléments imposables ou de
certains éléments du revenu ou du bénéfice et repose sur une constatation des faits par
extrapolation en fonction de la probabilité. Le but de l'estimation par appréciation est de
s'approcher le plus possible de l'état de fait réel. L'autorité de taxation doit procéder à
l'estimation officielle conformément aux règles qui lui sont applicables.