- 2011 prouvent cette
affirmation. Même s'il y avait eu erreur de comptabilisation, le fait d'avoir pratiqué ainsi de
manière régulière et constante a pour effet de neutraliser dans le temps les incidences de ces
écritures de bouclement/ouverture sur l'évolution de fortune.

F. La représentante n'a pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte de prendre position
sur le mémoire de réponse de l'Intendance des impôts.