7. En son article 137 LI, la loi fiscale définit le gain immobilier comme étant constitué par la
différence entre le produit et les dépenses d'investissement (prix d'acquisition et impenses).
L'article 138 LI dit que le produit de l'aliénation est le montant total de toutes les prestations de

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valeur pécuniaire que l'acquéreur, ou l'acquéreuse, s'engage, auprès de l'aliénateur ou de
l'aliénatrice, à fournir à celui-ci ou à celle-ci ou à fournir à des tiers.