Tous les cantons ne réservent pas le report de l'impôt aux donations
pures. Certains l'accordent également en cas de donation mixte, pour autant que la contreprestation ne dépasse pas une certaine proportion de la valeur vénale de l'immeuble cédé.
Selon le récapitulatif établi par Moritz Seiler (op. cit., p. 640 ss), cela concerne cinq des dix
cantons étudiés (ZH, SZ, ZG, BS, AG). Dans le canton de Zurich, par exemple, en cas de
cession entre proches, la différence entre la valeur vénale et le produit réalisé doit en principe
être de 25 % au moins pour que le report d'impôt soit accordé (cf. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter; op. cit., note 193 ad § 216 LI