Par ailleurs, il
fut convenu de radier l'hypothèque inscrite au registre foncier. Contrairement à l'Intendance des
impôts et à la Commission des recours en matière fiscale, et en dépit du prix de vente acté, le
Tribunal administratif a considéré le transfert de propriété comme une donation pure, au motif
que le père, en tant que cessionnaire de l'immeuble, n'avait pas fourni de contre-prestation
onéreuse.