7. Le fait que le registre foncier ait exonéré la 2e cession de l'impôt de mutation en vertu de
l'art. 12, 1er al., let. f de la loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations (LIMu;
RSB 215.326.2) ne change rien à ce résultat. Contrairement à l'art. 131, 3e al. LI, cette
disposition ne cite pas uniquement l'avancement d'hoirie comme étant exonéré d'impôt; elle

-6-
mentionne explicitement la donation mixte à un parent au sens de de l'art. 457 ss CCS, ce qui
inclut donc le grand-père.