, note 7 ad art. 131 LI). Constitue un avancement d'hoirie au sens
du droit civil la donation faite à un héritier présomptif soumis à l'obligation de rapport, c'est-à-
dire à une personne qui, au moment de la donation, serait l'héritière du donateur en cas de
décès de ce dernier (Moritz Seiler, Grundstückgewinnsteuerliche Folgen der Schenkung mit
Nutzniessungsvorbehalt, in: ASA 80, p. 633 ss, p. 638 avec note de bas 21). Dans la pratique
fiscale bernoise, la donation faite à un héritier légal ou institué non soumis au rapport est aussi
considérée comme un avancement d'hoirie au sens de l'art. 131, 3e al. LI (Moritz Seiler, op. cit.,
p. 643).