4.1 En cas de transfert de propriété à titre gratuit, l'imposition du gain immobilier est différée.
Sont considérés comme des transferts de propriété à titre gratuit la donation, la succession
(dévolution de l'hérédité, partage successoral, legs) et l'avancement d'hoirie (art. 131, 1er al. LI).
Selon la pratique bernoise, seules les donations "pures" sont admises comme étant à titre
gratuit, à savoir les donations ne comportant aucun élément onéreux (Markus Langenegger,
Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, vol. 2, Artikel 126 bis 293, 2011, note 5 ad art. 131
LI).