9. Pour résumer, il convient de retenir qu'en vertu du nouveau droit comptable, les actions
propres doivent impérativement être inscrites en poste négatif dans les capitaux propres. Il ne
s'agit pas d'une simple modification de la présentation du bilan, mais d'une adaptation
législative qui a pour effet de réduire le capital propre selon le droit commercial. Le principe de
déterminance demeurant applicable de manière inchangée, le capital propre ainsi déterminé
doit en principe être utilisé également pour le bilan fiscal.