Il en découle que la Commission des recours en matière fiscale ne saurait suivre
l'Intendance des impôts et la CSI. La modification des règles relatives à l'inscription des actions
propres au bilan n'est pas un simple changement de présentation, pas plus que les actions

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propres ne constituent, du point de vue du droit commercial ou civil, des actifs ordinaires de la
société anonyme. Au vu des considérants qui précèdent, il ne se justifie pas de déroger au bilan
commercial pour déterminer le capital imposable.