1), ou jusqu'à 20 % dans des cas particuliers (al. 2). Boemle/Lutz considèrent que
la pratique, prévue depuis longtemps déjà par diverses normes comptables et consistant à
considérer les actions propres comme un poste négatif dans les capitaux propres, est la
solution la plus appropriée d'un point de vue juridique et économique (op. cit., p. 305). Il est
ainsi expliqué dans le Message concernant le nouveau droit comptable que les fonds utilisés
pour l'acquisition d'actions propres ne sont pas disponibles, ni pour des distributions aux
actionnaires, ni comme substrat de responsabilité pour les créanciers, tant que la société n'a
pas revendu ces actions.