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tout au plus incomplète (situation également décrite comme une lacune improprement dite). Le
principe de la légalité interdit aux entités chargées d'appliquer le droit de combler les lacunes
improprement dites. Seul le législateur est habilité à le faire (Höhn/Waldburger, op. cit., n. 14 ad
§ 5). Au vu de ce qui précède, la Commission des recours en matière fiscale estime qu'il n'est
pas possible, en l'espèce, d'admettre une lacune de la loi et, partant, de créer une règle
correctrice fiscale qui permettrait de traiter les actions propres d'une manière différente que
celle prévue par les règles du droit commercial régissant le bilan.