A cette aune, force est de constater qu'il n'y a pas de lacune proprement dite dans le
présent cas de figure. Même à supposer que le Conseil fédéral et le parlement n'auraient pas
délibérément accepté les conséquences fiscales de la modification du mode de
comptabilisation au bilan des actions propres, et à supposer toujours que, s'ils en avaient été
conscients, ils auraient modifié le droit fiscal (suppositions que rien ne vient étayer), la loi serait