7. Les explications de l'Intendance des impôts peuvent également être comprises dans le
sens que le législateur fiscal aurait créé une norme correctrice fiscale (p. ex. en modifiant la
définition du capital imposable contenue à l'article 29, alinéa 2 LHID), s'il avait été conscient des
conséquences fiscales des nouvelles règles d'inscription au bilan concernant les participations
au capital détenues par la société elle-même. Cela revient en fin de compte à faire valoir une
lacune de la loi (proprement dite) qui pourrait être comblée par les autorités et la justice fiscales.