Lors des
débats parlementaires, ce mouvement a encore été amplifié par la suppression de l'article 960f
de l'avant-projet du CO selon lequel les amortissements, corrections de valeur et provisions
refusés par les autorités fiscales devaient être indiqués dans l'annexe aux comptes annuels
(BO 2010 N 1382). Eu égard au droit comptable révisé, la notion de neutralité fiscale signifie
ainsi avant tout que les réserves latentes (dans leur ensemble) continuent d'être admises
comme par le passé. Les travaux préparatoires ne contiennent par contre rien qui permette de
penser que le législateur ait voulu éviter tout allégement de la fiscalité des entreprises.