-7-
projet, selon laquelle les amortissements, corrections de valeur et provisions qui ne sont pas
acceptés par les autorités fiscales auraient dû être traités de la même manière en droit
commercial («renversement» du principe de déterminance, Message, ibid., p. 1422). Lors des
débats parlementaires, ce mouvement a encore été amplifié par la suppression de l'article 960f
de l'avant-projet du CO selon lequel les amortissements, corrections de valeur et provisions
refusés par les autorités fiscales devaient être indiqués dans l'annexe aux comptes annuels
(BO 2010 N 1382).