Dans le cadre de la procédure de consultation, ces cercles
avaient exprimé la crainte que le principe de la «true and fair presentation» (c.-à-d. d'une
présentation de la situation du patrimoine fidèle aux circonstances réelles) figurant dans l'avantprojet restreigne inutilement la marge de manœuvre en matière fiscale des petites et moyennes
entreprises (PME) notamment. Il a été rappelé que la possibilité, accordée jusqu'alors, de
constituer des réserves latentes constituait un attrait fiscal et un facteur concurrentiel significatif
(Message, ibid., p. 1420).