6.2 L'Intendance des impôts fait ensuite valoir que le législateur fédéral n'a envisagé aucune
modification des bases fiscales de l'imposition du capital (notamment de l'art. 29 LHID). Selon
elle, la question ne s'est même pas posée, car le législateur est parti du principe que la révision
du droit comptable était fiscalement neutre, justement compte tenu du principe de
déterminance.