On ne voit cependant pas
dans quelle mesure l'article 4a LIA pourrait être utile à la situation sous le droit comptable
révisé, car selon ce nouveau droit, la valeur d'acquisition des actions propres acquises doit
dans tous les cas être déduite des capitaux propres dans le bilan commercial. Il n'y a par
conséquent plus de raison, pas même pour les cas de figure soumis à l'impôt anticipé, de
s'écarter du bilan commercial (du même avis également Altorfer/Duss/Felber, op. cit., p. 546).