RS 642.241) a fait l'objet d'un décompte d'impôt
anticipé. Il était ainsi déjà courant, sous l'ancien droit, de considérer les actions propres de
manière différente dans le bilan fiscal et dans le bilan commercial. Cette présentation est
confirmée par Altorfer/Duss/Felber, qui retiennent à ce sujet que l'article 4a LIA peut être