6.1 Elle souligne tout d'abord que, selon l'ancien droit comptable, la valeur d'acquisition des
actions propres devait être portée à l'actif du bilan et qu'une réserve séparée d'un même
montant devait être constituée au passif. Cette réserve faisait incontestablement partie du
capital propre imposable. La réserve pour les actions propres est cependant toujours dissoute
dans le bilan fiscal, lorsqu'un rachat d'actions au sens de l'article 4a de la loi fédérale du
13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.241) a fait l'objet d'un décompte d'impôt
anticipé.