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société anonyme), le Conseil fédéral a à nouveau transmis la révision du droit des sociétés
anonymes aux chambres fédérales (FF 2017 353). Dans le projet de loi correspondant (FF
2017 625), l'article 659a, alinéa 4 CO a été formulé de la même manière (sur le fond, même si
les termes diffèrent quelque peu) que dans le premier projet du 21 décembre 2007. Au vu de
ces circonstances, il peut être admis sans autre que l'article 659a, alinéa 2 CO n'est resté en
vigueur que suite à une inadvertance du législateur.