De nombreuses dispositions ayant trait à
la comptabilité et contenues auparavant dans le droit des sociétés anonymes ont été abrogées
à ce moment-là, ce qui n’a toutefois pas été le cas de l'article 659a, alinéa 2 CO. Avec son
Message du 23 novembre 2016 concernant la modification du code des obligations (Droit de la