4.5 Au cours des débats parlementaires, il fut décidé, au vu de l'initiative populaire fédérale
«contre les rémunérations abusives», de traiter d'abord les modifications du droit comptable qui
n'étaient pas contestées dans leur principe et de remettre à plus tard la révision du droit des
sociétés anonymes (BO 2012 N 842; BO 2012 E 906). Le droit comptable révisé est ensuite
entré en vigueur au 1er janvier 2013 (RO 2012 6679). De nombreuses dispositions ayant trait à
la comptabilité et contenues auparavant dans le droit des sociétés anonymes ont été abrogées
à ce moment-là, ce qui n’a toutefois pas été le cas de l'article 659a, alinéa 2 CO.