Le Conseil fédéral a adopté le
message y relatif à l'attention des chambres fédérales le 21 décembre 2007 (Message
concernant la révision du code des obligations, FF 2008 1407). Le projet de loi (FF 2008 1571)
prévoyait la révision de l'article 659a CO également. Le nouvel alinéa 4 de cette disposition
prévoyait d'obliger les sociétés anonymes à soustraire des réserves issues du bénéfice un
montant correspondant à la valeur d’acquisition des actions propres qu'elles détiennent. Pour la
présentation dans le bilan, le projet renvoyait, sous l'article 659a, alinéa 4 CO, à l'article 959a,
alinéa 2, chiffre 3 CO.