4.3 La disposition de l'article 959a, alinéa 2, chiffre 3, lettre e CO, selon laquelle les actions
propres doivent être déduites des capitaux propres (libellé allemand: «eigene Kapitalanteile als
Minusposten»), est en contradiction directe avec l'article 659a, alinéa 2 CO, plus ancien, mais
toujours en vigueur. Ce dernier dispose qu'en cas de détention d'actions propres, un montant
correspondant à leur valeur d'acquisition doit être affecté à une réserve séparée. Il convient de
vérifier dans un premier temps laquelle de ces deux dispositions légales de droit commercial est
applicable pour la comptabilisation des actions propres.