4.2 Le présent litige trouve sa source dans une disposition de droit commercial modifiée: la
révision du droit comptable (titre trente-deuxième du code des obligations [RS 220], art. 957-
964) est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Le nouvel article 959a CO décrit la structure du
bilan. Selon l'alinéa 2, chiffre 3 de cet article, les capitaux propres doivent être présentés de la
manière suivante: