6.1 La TC-R a eu raison de ne pas tenir compte de la lettre de confirmation de la banque
française pour calculer le rappel d'impôt, vu qu'il s'agit ici d'une attestation ou justificatif des
intérêts qui fait état des produits d'intérêts sur la fortune en monnaie scripturale et non pas des
revenus de capitaux sur les fonds de placements et obligations, dont la preuve est requise en
l'espèce. Cette lettre de la banque française ne fait pas état de rendements de capitaux des
fonds de placement SICAV car les revenus des capitaux distribués et réinvestis ne sont pas
imposés en France, conformément au droit fiscal français et contrairement à ce que prévoit le