Thèmes / Le revenu et la fortune / Article 24 LI / Modification de pratique concernant les fonds
de placement SICAV"; voir pour l'ensemble Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar
zum DBG, 3e éd., 2016, n. 199 ss ad art. 20 LIFD).

6. Les comptes et dépôts en France ou fonds de placement SICAV déclarés par les
recourants dans le cadre de leur dénonciation spontanée ont sans conteste constitué un fait
nouveau au sens de l'article 151, alinéa 1 LIFD, soit de l'article 206, alinéa 1 LI, et déclenché
une procédure de rappel d'impôt. Vu que les extraits de compte produits à ce sujet par les