La présente
procédure de rappel d'impôt pour les années fiscales 2007 à 2014 a été ouverte par lettre du
17 janvier 2017 (dossier fiscal, pag. 238), soit avant la fin du délai de prescription de dix ans
pour introduire la procédure. Le délai de quinze ans pour fixer le rappel d'impôt prendra fin au
31 décembre 2022 s'agissant de la période fiscale 2007, et s'échelonne d'année en année pour
les périodes fiscales suivantes. Dans ces circonstances, la TC-R était en droit d'ouvrir la
présente procédure de rappel d'impôt, conformément aux dispositions légales applicables, en
remontant jusqu'à l'année fiscale 2007.