{"Signatur": "BE_SRK_001", "Spider": "BE_Steuerrekurs", "Datum": "2018-09-18", "PDF": {"Datei": "BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2017-372_2018-09-18.pdf", "URL": "https://www.strk-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/tribunavtplus/ServletDownload/100_2017_372_c830a94d9e718d657b87fa094d2d42af850d09eb38ee689ec1b4a96c69397b94531dc694aaa73564264f97dab4f87ceb5c3b0fc301768b5f740f12ccb903f8a170930f87ba357d4542da699ec0e08098d27ca483d162a5043b23847167f1960a?path=c830a94d9e718d657b87fa094d2d42af850d09eb38ee689ec1b4a96c69397b94531dc694aaa73564264f97dab4f87ceb5c3b0fc301768b5f740f12ccb903f8a170930f87ba357d4542da699ec0e08098d27ca483d162a5043b23847167f1960a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=100_2017_372", "Checksum": "72e00a2c2deeef3636840ab0d0ea34bd"}, "Scrapedate": "2026-03-31", "Num": ["100 2017 372"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Steuerrekurskommission 18.09.2018 100 2017 372"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Commission des recours en matière fiscale 18.09.2018 100 2017 372"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Steuerrekurskommission 18.09.2018 100 2017 372"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Steuerrekurskommission "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Commission des recours en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Steuerrekurskommission "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kommissionsentscheide (KE)  der Steuerrekurskommission des Kantons Bern"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Impôts cantonaux et impôt fédéral direct 2007-2014 - rappel d'impôt / dénonciation spontanée / SICAV / fonds de placement | die Nachsteuer"}], "ScrapyJob": "446973/20/2692", "Zeit UTC": "31.03.2026 17:24:52", "Checksum": "83d611d39c3e26b903f13a0e57f7313a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Commission des recours en matière fiscale 18.09.2018 100 2017 372\nRegeste:\nImpôts cantonaux et impôt fédéral direct 2007-2014 - rappel d'impôt / dénonciation spontanée / SICAV / fonds de placement | die Nachsteuer\n\n100 17 372\n100 17 373\n100 17 374\n100 17 375\n100 17 376\n100 17 377\n100 17 378\n100 17 379\n200 17 313\n200 17 314\n200 17 315\n200 17 316\n200 17 317\n200 17 318\n200 17 319\n200 17 320\nLa commune: C.________\nNo. GCP: ________\nLa notification: 20.9.2018 RNA/JRO/PR2/aae\n\nCOMMISSION DES RECOURS\nEN MATIERE FISCALE DU CANTON DE BERNE\n\nSéance du 18 septembre 2018\n\nComposition de la chambre: Vice-présidente Nanzer; juges spécialisés: Junod et Rom;\nRöthlisberger, greffier\n\nRecours formés par\n\nA.________ et B.________\n\ncontre\n\nl'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale 8334,\n3001 Berne\n\nrelatifs au rappel d'impôt pour les années fiscales 2007 à 2014 (impôts cantonaux et\ncommunaux ainsi qu'impôt fédéral direct)\nLa Commission des recours en matière fiscale constate en fait:\n\nA. Par courrier du 30 décembre 2016, les époux A.________ et B.________ (recourants) ont\ndéposé auprès de l'Intendance des impôts du canton de Berne, ________ (Intendance des\nimpôts) une dénonciation spontanée non punissable. Ils expliquaient avoir des dépôts et un\ncompte auprès du D.________, en France, qui ne figuraient pas dans leurs déclarations\nd'impôts. Divers relevés de compte des dix dernières années étaient annexés à ce courrier.\nSuite à cette dénonciation, l'Intendance des impôts du canton de Berne, Taxations centralisées,\nRappels d'impôts (TC-R) a ouvert une procédure de rappel d'impôt contre les recourants, par\ncourrier du 17 janvier 2017. Après l'échange d'écritures, les recourants ont reçu, par courrier de\nla TC-R du 27 avril 2017, les calculs provisoires du rappel d'impôt pour les années fiscales\n2007 à 2014 relatifs aux dépôts et comptes non déclarés ainsi qu'aux rendements qui les\nalimentent et ont été invités à prendre position à ce sujet. La TC-R informait les recourants qu'à\ndéfaut d'informations, elle avait procédé par estimation prudente à l'évaluation du montant des\nrevenus générés. Dans leur courrier du 24 mai 2017, les recourants ont expliqué que la banque\nfrançaise D.________ leur avait confirmé, par attestation écrite du même jour, qu'à l'exception\ndes années 2011 (EUR 2.78) et 2012 (EUR 26.44), les dépôts et titres n'avaient généré aucun\nrevenu. Ils ont par conséquent demandé que les calculs du rappel d'impôt soient corrigés en\nfonction de cette attestation du D.________. Il ressort de l'attestation que les capitaux avaient\nété placés dans des fonds de placement SICAV.\n\nB. Par décision sur réclamation du 17 août 2017, la TC-R a fixé pour la dernière fois les\nrappels d'impôts dus par les recourants pour les années fiscales 2007 à 2014 à un montant de\nCHF 8'927.35 s'agissant des impôts cantonaux et communaux et de CHF 354.10 s'agissant de\nl'impôt fédéral direct. A l'appui de sa décision, la TC-R a expliqué en substance que les\nrendements dégagés depuis l'année 2006 par les fonds de placement SICAV (sans les gains en\ncapital) sont imposables conformément au droit fiscal suisse et bernois. Selon elle, le dépôttitres n °________ auprès de la banque D.________ a été conçu comme un fonds de\ncroissance. Ce type de fonds réinvestit les rendements réalisés et la fortune du fonds augmente\nen permanence. Le rendement réalisé n'est pas versé sous forme de dividendes, mais de plusvalue par part. La TC-R précise qu'en Suisse, contrairement à ce qui est le cas en France, cette\nplus-value est imposable en tant que revenu à la date de comptabilisation, raison pour laquelle\nelle a procédé à la reprise des revenus évalués.\n\nC. Par mémoire du 15 septembre 2017, les recourants ont en substance formé recours\ncontre ces décisions. Ils demandent que le montant des revenus repris soit fixé en fonction de\nl'attestation du D.________. A l'appui de leurs conclusions, ils expliquent pour l'essentiel que\nselon l'estimation des revenus effectuée par la TC-R, la fortune des fonds a\n\n-2-\ndiminué chaque année, sauf en 2009, 2012 et 2013. Selon eux, le fait que la fortune a diminué\nconstitue une preuve que la fortune des fonds n'a pas augmenté en permanence et que des\nrevenus n'ont pas été générés chaque année. Ils précisent que la fortune des fonds s'est dans\nl'ensemble dépréciée en l'espace de dix ans, raison pour laquelle le rendement a été négatif.\n\n"}