Thèmes / Le revenu et la fortune / Article 19 LI / Remise d'un domaine agricole»,
let. D avec renvoi à la décision de principe de la Commission des recours en matière fiscale
no 100.2012.26 du 18.6.2013). Selon la Commission des recours en matière fiscale, la donation,
sous réserve de l'usufruit, ne fait donc pas obstacle à un différé de l'imposition selon l'article
18a LIFD. La charge fiscale latente des réserves latentes non imposées lors du prélèvement
privé passera avec la fin de l'usufruit du recourant aux propriétaires (cf. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., no 22 ad art. 18a LIFD; Julia von Ah, op. cit., no 15 ad art. 18a LIFD).