3.1 Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II entrée en vigueur au
1er janvier 2011, cette conséquence fiscale a été atténuée dans la mesure où dorénavant, le
contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la
valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert d'un immeuble des actifs immobilisés de la fortune commerciale à la fortune privée. L'imposition des
autres réserves latentes en tant que revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l'aliénation de l'immeuble (art. 18a, al.