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capital sur la fortune privée sont exonérés d'impôts, autrement dit les réserves latentes constituées au cours de l'activité commerciale ne peuvent plus être imposées lors d'une aliénation
ultérieure. Si les valeurs patrimoniales transférées sont des immeubles, les conséquences fiscales varient entre Confédération et canton: alors que la LIFD ne fait en principe pas de différence entre fortune immobilière et mobilière (cf. à ce sujet cons.