De plus, elle demande que les
faits justifiant un différé prévus par la loi soient pris en compte dans le cadre de l'imposition des
réserves latentes. Elle demande finalement de tenir compte, dans l'attribution des frais de procédure, du fait que l'Intendance des impôts n'a pas donné au contribuable la possibilité de
prendre position concernant l'expertise de la section Evaluation officielle.