{"Signatur": "BE_SRK_001", "Spider": "BE_Steuerrekurs", "Datum": "2017-06-16", "PDF": {"Datei": "BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2016-181_2017-06-16.pdf", "URL": "https://www.strk-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/tribunavtplus/ServletDownload/100_2016_181_c830a94d9e718d657b87fa094d2d42af850d09eb38ee689ec1b4a96c69397b94531dc694aaa73564264f97dab4f87cebb2593bb19dc0f693a7d67d1ac3bb3c05df89cd7145e0ded08bf425cd3b6cc437dd6726ab6a31e8f1edb3419d0a2e110d?path=c830a94d9e718d657b87fa094d2d42af850d09eb38ee689ec1b4a96c69397b94531dc694aaa73564264f97dab4f87cebb2593bb19dc0f693a7d67d1ac3bb3c05df89cd7145e0ded08bf425cd3b6cc437dd6726ab6a31e8f1edb3419d0a2e110d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=100_2016_181", "Checksum": "4e46f230c14b16968e8e78d7170b2c42"}, "Scrapedate": "2026-03-31", "Num": ["100 2016 181"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Steuerrekurskommission 16.06.2017 100 2016 181"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Commission des recours en matière fiscale 16.06.2017 100 2016 181"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Steuerrekurskommission 16.06.2017 100 2016 181"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Steuerrekurskommission "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Commission des recours en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Steuerrekurskommission "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Einzelrichterliche Entscheide (EE)  der Steuerrekurskommission des Kantons Bern"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Impôts cantonaux et impôt fédéral direct 2012 - taxation spéciale / bénéfice de liquidation / prélèvement privé d'un immeuble / réserves latentes / différé de l'imposition | die kantonalen Steuern"}], "ScrapyJob": "446973/20/2692", "Zeit UTC": "31.03.2026 17:24:41", "Checksum": "ef51a966a74dfbf2f1b9b35c0c155683", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Commission des recours en matière fiscale 16.06.2017 100 2016 181\nRegeste:\nImpôts cantonaux et impôt fédéral direct 2012 - taxation spéciale / bénéfice de liquidation / prélèvement privé d'un immeuble / réserves latentes / différé de l'imposition | die kantonalen Steuern\n\n100 16 181\n200 16 140\nLa commune: C.________\nNo. GCP: ________\nLa notification: 16.6.2017 PKA/CLE/cbi\n\nCOMMISSION DES RECOURS\nEN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE\n\nLe 16 juin 2017\n\nLe président de la Commission des recours en matière fiscale, en vertu des compétences qui lui\nsont déléguées en qualité de juge unique et en exécution de l'article 70, alinéa 4 de la loi du\n11 juin 2009 au sujet de l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public et de l'article 9 de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct du 18 octobre 2000, au sujet des recours introduits par\n\nA.________\n\nreprésenté par\n\nB.________ SA\n\ncontre\n\nl'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale 8334,\n3001 Berne\n\nrelatifs aux impôts cantonaux et à l'impôt fédéral direct 2012 (taxation spéciale)\nconstate en fait:\n\nA. A.________ (recourant), né le 1er octobre 1952, a cessé d'exercer son activité professionnelle indépendante au 31 août 2012. L'immeuble feuillet no 1.________ de D.________, qui\nfaisait jusque-là partie de la fortune commerciale du recourant, a donc été transféré à la fortune\nprivée, entraînant la dissolution des réserves latentes sur l'immeuble en question. Dans le cadre\nd'une taxation spéciale, l'Intendance des impôts du canton de Berne, Région ________ (Intendance des impôts), a taxé le recourant, par décisions du 8 septembre 2015, sur la base d'un\nbénéfice de liquidation de CHF 43'483.-- pour les impôts cantonaux et de CHF 265'783.-- pour\nl'impôt fédéral direct. Les impôts résultant de cette taxation se montaient au total à\nCHF 6'083.45 (dossiers de l'instance précédente, pag. 38-32).\n\nB. Le recourant, représenté par B.________ SA (représentante), a formé réclamation le\n2 octobre 2015 contre les décisions de taxation (pag. 83). La représentante a considéré que la\nvaleur vénale de l'immeuble mentionné de CHF 400'000.-- prise en compte dans le calcul du\nbénéfice de liquidation effectué par l'Intendance des impôts n'était pas appropriée. Elle précise\nque le recourant avait acheté l'immeuble en 2008 pour CHF 145'000.--. Ce prix, bien qu'inférieur à la valeur officielle, tenait compte de l'état actuel du bâtiment. Il avait été fixé sur la base\nd'une estimation effectuée par l'architecte E.________. Les parties au contrat n'avaient aucun\nlien de famille entre elles et il n'y avait aucune volonté de donation. L'Intendance des impôts\nayant exigé le 27 octobre 2015 que la représentante remette une estimation actuelle de la valeur vénale (pag. 68), une expertise de l'architecte F.________ datée du 10 novembre 2015 a\nété remise le 16 novembre 2015 (pag. 67-62). La valeur vénale de l'immeuble feuillet no\n1.________ y était estimée à CHF 230'000.--. L'Intendance des impôts a ensuite chargé la section Evaluation officielle de constater la valeur vénale de l'immeuble en question au 31 décembre 2012 (pag. 61). Celle-ci est arrivée à la conclusion en date du 8 février 2016 que la valeur vénale était de CHF 370'000.-- (pag. 52). Au nom du recourant, la représentante a contesté\npar lettre du 16 mars 2016 les conclusions finales de la section Evaluation officielle (pag. 50) et\na en outre requis que seule la différence entre les dépenses d'investissements et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au niveau de l'impôt fédéral direct. L'Intendance des impôts a répondu en date du 24 mars 2016 que la décision sur réclamation était déjà\nen traitement dans son système et a prié le recourant de se référer aux voies de droit (pag. 49).\nPar décision sur réclamation du 12 avril 2016, la réclamation concernant les impôts cantonaux a\nété rejetée et le bénéfice de liquidation imposable de CHF 43'483.-- a été confirmé (pag. 85). Le\nmême jour, la réclamation concernant l'impôt fédéral direct a été partiellement admise et le bénéfice de liquidation imposable a été fixé à CHF 238'783.-- avec renvoi à la constatation de la\nnouvelle valeur vénale par la section Evaluation officielle de CHF 370'000.-- (pag. 84).\n\n-2-\nC. Par courrier du 2 mai 2016, la représentante a fait recours auprès de la Commission des\nrecours en matière fiscale du canton de Berne (Commission des recours en matière fiscale)\ncontre les décisions sur réclamation. Elle demande de fixer la valeur vénale de l'immeuble\nno 1.________ transféré dans la fortune privée à CHF 230'000.--. De plus, elle demande que les\nfaits justifiant un différé prévus par la loi soient pris en compte dans le cadre de l'imposition des\nréserves latentes. Elle demande finalement de tenir compte, dans l'attribution des frais de procédure, du fait que l'Intendance des impôts n'a pas donné au contribuable la possibilité de\nprendre position concernant l'expertise de la section Evaluation officielle.\n\n"}