Par ailleurs, tout
allègement fiscal entraîne un alourdissement de la charge fiscale pour le reste de l'assiette
fiscale, d'une part, et crée un précédent, d'autre part. Dans le cadre de la stratégie énergétique
de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'établir une liste des mesures climatologiques en
cours, prévues et en suspens dans le domaine des bâtiments (impôts, subventions,
prescriptions techniques). Il a décidé par ailleurs, en se fondant sur le rapport établi et sur les
conclusions du rapport sur les subventions, de renoncer pour le moment à d'autres mesures. Il
rejette donc aussi l'exonération de la rétribution à prix coûtant du courant injecté provenant de