Il rappelle à ce propos que le principe fixé dans
la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les
subventions, LSu; RS 616.1), d'après lequel il faut en général renoncer à accorder des
allégements fiscaux, n'est pas assez suivi. Une imposition simple et équitable ne peut être
réalisée que si le système fiscal est largement à l'abri d'objectifs extrafiscaux. Par ailleurs, tout
allègement fiscal entraîne un alourdissement de la charge fiscale pour le reste de l'assiette
fiscale, d'une part, et crée un précédent, d'autre part.