Il s'agirait en effet d'un allègement fiscal sous la forme d'une subvention portant sur les
revenus. Dans son rapport 2008 sur les subventions (rapport du 30 mai 2008, FF 2008 5651),
le Conseil fédéral souligne, d'une part, que les allègements fiscaux sont contraires au principe
de l'imposition d'après la capacité économique et, d'autre part, que les pertes de recettes qui y
sont liées sont difficiles à chiffrer et peu claires. Il rappelle à ce propos que le principe fixé dans
la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les
subventions, LSu;