2.2 Le Conseil fédéral s'est également prononcé en ce sens dans le cadre de sa prise de
position du 12 novembre 2008 au sujet de la motion Fässler-Osterwalder Hildegard du
2 octobre 2008 (objet 08.3624, qui peut être consulté sous: <http://www.parlament.ch/fr>)
concernant les "mesures incitatives pour la construction d'installations photovoltaïques", motion
qui demandait que les recettes provenant de la rétribution de l'injection de courant produit par
des installations photovoltaïques de particuliers soient exonérées de l'impôt sur le revenu.