, 2010, n. 1674). Le droit de recevoir des décisions motivées est un
aspect partiel du droit d'être entendu. Les exigences posées par l'article 29, alinéa 2 Cst. quant
à l'étendue de la motivation sont remplies quand le destinataire de la décision est mis en
mesure d'apprécier la portée de la décision et de déposer en toute connaissance de cause un
recours auprès d'une instance supérieure. L'autorité n'est cependant pas tenue de se prononcer
sur tous les arguments invoqués par les parties. Elle peut bien au contraire se limiter aux points
essentiels, pertinents pour la décision.