4.3 et 5).
C'est par conséquent la clause d'exception de l'article 21 de la CDI CH-F 1998 qui s'applique et
la prestation en capital de la caisse de pension SSR versée à la recourante est soumise à
l'imposition à la source en Suisse. Comme c'est la CDI CH-F 1998 qui s'applique, il n'est pas
nécessaire d'examiner si l'alinéa 2 de l'article 21 CDI CH-F (activité commerciale de l'employeur

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public), qui est entré en vigueur depuis le 4 novembre 2010 et qui prévoit l'imposition dans l'Etat
de résidence, pourrait être rempli. Les recours doivent par conséquent être rejetés.