Sur la base de l'arrêt du
Tribunal administratif du 20 avril 2016, il faut ensuite partir du principe que la caisse de pension
SSR représente un fonds spécial de la SSR et, partant, d'une personne morale de droit public
et que la prestation en capital provient ainsi (indirectement) d'un débiteur public (arrêt du
Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du 20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 4.3 et 5).
C'est par conséquent la clause d'exception de l'article 21 de la CDI CH-F 1998 qui s'applique et
la prestation en capital de la caisse de pension SSR versée à la recourante est soumise à
l'imposition à la source en Suisse.