Ceux-ci n'ont plus besoin de concession, dans la mesure où
ils ne revendiquent ni quote-part de la redevance ni accès facilité aux infrastructures de
transmission (p. 1428). On ne voit dès lors pas dans quelle mesure les constatations faites par
le Tribunal fédéral dans son arrêt 2A.191/1995 du 9 décembre 1996 ne devraient plus être
valables en raison de la révision de la loi.