5.5. Dans son arrêt de 1996, le Tribunal fédéral a considéré que la forme d'une association
que revêt la SSR a un caractère formel prononcé, tandis que son organisation matérielle est en
grande partie réglée par le droit public. Cela mène à une assimilation à une personne morale de
droit public ("porta ad assimilarla a una persona giuridica di diritto publico"; arrêt du Tribunal
fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 7a). La SSR a un caractère hybride ("carattere
ibrido").