5. Dans ce contexte, il convient d'examiner au préalable les bases juridiques sur lesquelles
repose la SSR. La Constitution fédérale (Cst.; RS 101) règle la question de la radio et de la
télévision d'une manière générale à l'article 93. Selon l'alinéa 1 de cet article, la législation sur
la radio et la télévision relève de la compétence de la Confédération. Les principales tâches de
ces médias sont énumérées à l'alinéa 2 de cette disposition. L'alinéa 3 garantit l'indépendance
de la radio et de la télévision ainsi que leur autonomie dans la conception des programmes. La
SSR n'est pas mentionnée dans la Constitution fédérale.