Le Tribunal administratif est arrivé à la conclusion que la SSR ne peut être rangée
ni sous la notion d' "Etat contractant", ni sous celles de "subdivision politique" ou "collectivité
locale", de sorte que la rente versée par la caisse de pension SSR ne provient pas
(indirectement) d'un fonds spécial constitué au sens de cette disposition. Etant donné que
l'article 18, alinéa 2, lettre a de la CDI DBA CH-T ne contient pas la notion de "personne morale
de droit public", le Tribunal administratif a renoncé à examiner si la SSR représente une
personne morale de droit public (arrêt du Tribunal administratif 100.2014.12/13/17U du
20.4.2016, in StE 2016 A 32 no 24 cons. 5.6).